Décoration et rénovation d'intérieur
Entreprise Boyer Cyril
Peinture - Parquet - Carrelage
Cuisine - Salle de bain - Dressing
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise Boyer (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale : Entreprise Boyer
✔ Forme juridique : Entreprise Individuelle
✔ Adresse du siège social : 8 Impasse Paul Bert
✔ SIRET : 379 570 179 00034
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR379570179
✔ Représentant légal : BOYER Cyril
✔ Téléphone : 06 12 80 26 78
✔ E-mail : entrepriseboyer@sfr.fr
✔ URL du site internet : www.entreprise-boyer.fr
✔ Assurances : MAAF Pro Multirisque professionnelle BTP N° contrat : 178283402-Q-MCE001
Article 3 : Services proposés
Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont décrites dans les devis/contrats.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution.
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a
✔ Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale
✔ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
✔ Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable selon le taux en vigueur. Ils sont mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée ou modifié avec l’accord du client par écrit. Les prix figurant sur le devis sont valables pour la durée indiquée sur celui-ci.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (chèque ou virement). Le règlement total et les acomptes doivent être effectués selon les termes convenus (ex.: à la commande, après la prestation, selon un échéancier...) et le solde est payable à la fin des travaux , à réception de la facture.
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Fournitures et matériaux
Les matériaux restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Les fournitures utilisées respectent les normes en vigueur.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) ou réglementation équivalente dans votre pays, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.
Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).
Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (courrier recommandé, e-mail, etc.) et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par le Prestataire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation (ou du matériel, s’il y en a).
Annulation et résiliation :
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis au Prestataire.
Les prestations réalisées et les fournitures commandées seront facturées.
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention extérieure.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, problèmes de séchage, problèmes techniques, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation : En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Médiation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.